(140) En l’espèce, seule la première série de règles est applicable puisque le régime qui prévoit des aides à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles n’a pas été approuvé par la Commission qui le met en cause.
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
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