(143) Par conséquent, hormis les mesures concernant la transplantation d’installations, la Commission observe que le régime ne remplit pas les conditions susmentionnées des lignes directrices pour l’agriculture et n’est donc pas compatible avec ces lignes directrices. Par ailleurs, la Commission a constaté que les autorités grecques n’avaient pas démontré que les éventuelles aides individuelles étaient, au moment de leur octroi, compatibles avec les lignes directrices en question ou avec la pratique adoptée par la Commission au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
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