Article considérant 144

(144) Les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture peuvent bénéficier de la mesure examinée. Les projets d’investissement liés à la pêche et à l’aquaculture sont appréciés dans le cadre des lignes directrices pour l’examen des aides d’État destinées aux secteurs de la pêche et de l’aquaculture. Après l’entrée en vigueur de la loi grecque no 3220/2004 établissant le régime d’aides en cause, les lignes directrices ont été modifiées à partir du 1er janvier 2005. Par conséquent, les lignes directrices pour l’examen des aides d’État destinées aux secteurs de la pêche et de l’aquaculture de 2001 doivent être appliquées aux aides octroyées avant le 1er novembre 2004. Les lignes directrices de 2004 aujourd’hui en vigueur s’appliquent aux aides accordées après le 1er novembre 2004.