(145) En général, il convient de noter qu’aucune aide ne peut être déclarée compatible par la Commission si l’État membre intéressé n’a pas communiqué le montant total de l’aide par mesure, ainsi que l’intensité de l’aide. L’effet cumulatif pour le bénéficiaire de toutes les aides d’État devra être pris en compte lors de l’appréciation du régime. Le régime examiné ne fournit pas ces détails ni ne permet une telle appréciation. En outre, le régime en cause ne garantit pas que l’État membre vérifie le respect par les bénéficiaires des règles de la politique commune dans le secteur de la pêche.
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
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