Décision (CELEX 32008D0723) · Article

Article considérant 145

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
RéférenceConsidérant 145 de la décision (CELEX 32008D0723)EUR-Lex →

(145) En général, il convient de noter qu’aucune aide ne peut être déclarée compatible par la Commission si l’État membre intéressé n’a pas communiqué le montant total de l’aide par mesure, ainsi que l’intensité de l’aide. L’effet cumulatif pour le bénéficiaire de toutes les aides d’État devra être pris en compte lors de l’appréciation du régime. Le régime examiné ne fournit pas ces détails ni ne permet une telle appréciation. En outre, le régime en cause ne garantit pas que l’État membre vérifie le respect par les bénéficiaires des règles de la politique commune dans le secteur de la pêche.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008D0723. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).