(146) Les deux versions des lignes directrices interdisent les aides qui n’imposent aucune obligation à leurs bénéficiaires. Les lignes directrices en vigueur soulignent la nécessité de contrôler la mise en œuvre de ces aides, notamment de celles qui sont accordées sous la forme d’allègements fiscaux. L’État membre n’ayant donné aucune information aux fins de l’appréciation des aides dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, la Commission se doit de les considérer incompatibles.
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
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