(147) Les aides aux investissements doivent être contrôlées par la Commission pour les différentes catégories de bénéficiaires (pêcheurs, aquaculture, traitement et marketing). Chaque application individuelle de la mesure doit être appréciée séparément sur la base des conditions détaillées énumérées dans les lignes directrices. Les informations contenues dans le régime ne permettent pas une telle appréciation.
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
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