Article considérant 148

(148) Eu égard à ce qui précède, la Commission considère que l’article 2 de la loi no 3220/2004, dans la mesure où il concerne la pêche et l’aquaculture, est incompatible. Les doutes émis par la Commission à l’ouverture de la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité subsistent et le régime ne peut donc pas être qualifié de compatible. Par conséquent, la Commission a établi que les autorités grecques n’ont pas démontré que les éventuelles aides individuelles étaient, au moment de leur octroi, compatibles avec ces lignes directrices.