(149) Dans le cas d’espèce, aucune des exceptions de l’article 87, paragraphe 2, du traité ne peut être applicable puisque la mesure ne vise aucun des objectifs énumérés dans ces dispositions.
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
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