(150) Conformément à l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, une aide est considérée compatible avec le marché commun lorsqu’elle est destinée à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. Les critères d’appréciation de la compatibilité en vertu de cette disposition figurent dans les règles correspondantes qui ont été analysées plus haut.
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
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