(151) En ce qui concerne l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité, les aides en cause ne sont pas destinées à promouvoir la réalisation d’importants projets d’intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l’économie grecque, ni à promouvoir la culture ou la conservation du patrimoine.
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
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