Décision (CELEX 32008D0723) · Article

Article considérant 153

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
RéférenceConsidérant 153 de la décision (CELEX 32008D0723)EUR-Lex →

(153) Enfin, il convient d’examiner dans quelle mesure l’aide remplit les conditions visées à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE qui dispose que peuvent être considérées comme compatibles les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Les critères d’appréciation de la compatibilité en vertu de cette disposition figurent dans les règles correspondantes qui ont été analysées plus haut. Toute aide qui n’est pas conforme aux conditions de ces règles spécifiques exige une motivation circonstanciée que les autorités grecques n’ont pas présentée. Par conséquent, la Commission ne peut conclure à la compatibilité de ces mesures de façon directe sur la base de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

Aller plus loin

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