(155) Les aides individuelles octroyées au titre du régime peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun:
— au titre du règlement (CE) no 69/2001, uniquement si le montant total de l’aide octroyée au titre du régime, combiné à toutes les autres aides de minimis reçues par le bénéficiaire au cours des trois années précédentes, n’excède pas 100 000 EUR et que toutes les conditions essentielles du règlement sont respectées,
— au titre du règlement (CE) no 1860/2004, uniquement si le montant total de l’aide octroyée au titre du régime, combiné à toutes les autres aides de minimis reçues par le bénéficiaire au cours des trois années précédentes, n’excède pas 3 000 EUR et que toutes les conditions essentielles du règlement sont respectées,
— au titre du règlement (CE) no 1998/2006, uniquement si le montant total de l’aide octroyée aux entreprises actives dans le secteur du transport et aux entreprises actives dans les secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles au titre du régime, combiné à toutes les aides de minimis reçues par le bénéficiaire au cours des trois années précédentes, n’excède pas 100 000 EUR, pour les entreprises actives dans le secteur du transport, et 200 000 EUR, pour les entreprises actives dans les secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, et que toutes les conditions essentielles des articles 1er et 2 du règlement sont respectées,
— au titre de tout autre règlement concernant les aides d’État ou régime d’aides approuvé, uniquement si les aides individuelles remplissaient toutes les conditions essentielles dudit règlement ou régime au moment de leur octroi.