(158) Seules les aides incompatibles peuvent être récupérées. La compatibilité doit être établie au niveau du projet faisant l’objet de l’aide. Il faut en outre établir dans quelle mesure l’aide était compatible, le cas échéant, sur la base de règles communautaires sur les aides d’État ou de régimes d’aides existant au moment de l’octroi de l’aide, conformément aux règles en vigueur au moment de son octroi.
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
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