(159) Lorsque la Commission approuve une aide notifiée, la mesure d’aide doit garantir que toutes les conditions fixées par les dispositions applicables sont remplies. L’inexécution d’une condition entraîne l’incompatibilité de l’aide. Par conséquent, une aide illégale ne bénéficiera pas d’un traitement plus favorable lors de l’appréciation de la compatibilité. Une aide est considérée compatible lorsque toutes les conditions essentielles ont été respectées dès le début. Par conséquent, les tentatives d’introduire rétroactivement d’autres conditions ne permettront pas de lever l’incompatibilité de la mesure d’aide au moment de l’octroi de l’aide.
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
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