(16) La base juridique du régime est la loi grecque no 3220/2004 intitulée «Mesures de développement et de politique sociale — objectivité des contrôles fiscaux et autres dispositions» (ci-après loi no 3220/2004) qui est entrée en vigueur le 28 janvier 2004, date de sa publication au Journal officiel de la République hellénique (FEK A 15). Les autorités grecques indiquent de surcroît que les coûts admissibles correspondants, le montant des aides, et les entreprises et projets éligibles sont définis par la loi no 2601/1998 sur le développement régional (ci-après loi no 2601/1998).
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
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