(161) Concernant les allégations de la Grèce selon lesquelles la Commission devrait limiter l’étendue de la récupération en raison de ses très graves conséquences économiques pour la Grèce, la Commission note que, conformément à la jurisprudence de la Cour, un État membre peut invoquer l’impossibilité absolue comme argument de défense pour la non-récupération de l’aide. Toutefois, les difficultés économiques ne constituent pas une impossibilité absolue.
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
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