Article considérant 162

(162) Les arrêts rendus dans les affaires mentionnées par la Grèce font référence à la possibilité d’une restriction potentielle de la force rétroactive d’un arrêt de la Cour de justice des Communautés européenne, limitant les effets d’une décision dans le temps, dans des cas exceptionnels, lorsque la décision a des répercussions économiques graves en raison du nombre important de relations juridiques établies de bonne foi et quand ces pratiques ont été adoptées à cause de l’incertitude des dispositions communautaires.