(163) Les allégations de la Grèce sont infondées en ce qui concerne la mesure en cause puisqu’il s’agit d’une mesure d’aide d’État non notifiée et donc non approuvée. Par conséquent, les circonstances atténuantes citées dans la jurisprudence des affaires auxquelles la Grèce fait référence, à savoir les rapports établis de bonne foi et l’incertitude des dispositions communautaires, ne peuvent raisonnablement pas être admises.
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
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