Article considérant 164

(164) En ce qui concerne la bonne foi éventuelle, les bénéficiaires ne peuvent pas alléguer la bonne foi en l’absence d’une confiance légitime quant à l’octroi de l’aide. Conformément à la jurisprudence constante, les instances communautaires peuvent faire naître une confiance légitime quant à la légalité de l’aide, soit par une décision d’approbation, soit en n’attaquant pas une mesure incompatible qui aurait dû l’être. Toutefois, comme il ressort de la procédure, la Commission a exprimé aux autorités grecques ses réserves sur la compatibilité de la mesure dès qu’elle a été informée de son existence, quelques mois seulement après sa mise en œuvre. Par la suite, la Commission a entamé une enquête. Par conséquent, la Grèce ne peut pas invoquer le principe de la confiance légitime à l’encontre d’une éventuelle récupération. De surcroît, les dispositions communautaires en matière d’aides d’État ne peuvent pas être considérées comme incertaines.