Article considérant 18

(18) À la fin de la période de trois ans à compter de la création du fonds exonéré d’impôts, le montant total de la réserve utilisé pour les investissements éligibles sert à augmenter le capital de l’entreprise et est exonéré de l’impôt sur le revenu. Au cours de la première année de la période de trois ans, les bénéficiaires doivent dépenser au moins un tiers du fonds de réserve pour la réalisation de l’investissement. Pour la partie du fonds qui n’aura pas été investie au cours de la période de trois ans, l’entreprise devra déposer une déclaration de revenus complémentaire et sera taxée conformément aux dispositions fiscales générales, plus les intérêts légaux. Le taux d’intérêt légal sera au moins de 1 % par mois sur le montant dû, c’est-à-dire d’au moins 12 % par an, et sera donc largement supérieur au taux de référence de 4,43 % appliqué aux aides octroyées en 2004 et de 4,08 % pour les aides octroyées en 2005.