Article considérant 19

(19) Pour bénéficier du régime, une entreprise doit être active dans l’un des 23 secteurs visés à l’article 3 de la loi no 2601/1998. Le premier secteur, celui de la transformation, comprend entre autres l’industrie textile, la production de métaux de base et la construction automobile. Les autres secteurs sont la production d’énergie durable, la recherche appliquée et le développement technologique, les services de haute technologie, le développement de logiciels, la prestation de services de qualité, l’exploitation minière, l’extraction et le traitement des marbres et minéraux industriels, l’agriculture et la pêche intensives, les coopératives agricoles ou agro-industrielles, le conditionnement des produits agricoles et halieutiques, le développement urbain, l’exploitation de parkings publics, les entreprises de carburants et de gaz liquides, les moyens de transport dans les zones isolées, éloignées et difficiles d’accès, les grandes entreprises conjointes, les grandes sociétés de commerce international, les entreprises commerciales, les centres de traitement et de rééducation et les foyers d’accueil pour personnes handicapées, les entreprises de tourisme spécifique, les monastères pour la construction de structures d’hébergement et de centres culturels, les bureaux d’études, les entreprises établies dans des bâtiments classés ou traditionnels et fabriquant des produits locaux traditionnels ou des produits d’appellation d’origine protégée. Les entreprises qui sont actives dans le secteur de la transformation ou dans celui de l’agriculture et de la pêche intensives peuvent également utiliser le régime pour les activités hors de Grèce. Les sociétés de commerce international peuvent utiliser le régime pour leurs activités en Grèce mais aussi hors de la Communauté.