(20) L’article 3 de la loi no 2601/1998 définit également pour chaque secteur les types de dépenses auxquelles le fonds peut être affecté. Ne peuvent bénéficier du régime que les entreprises qui réalisent des investissements relevant des catégories visées à l’article 3 de la loi no 2601/1998. Les autorités grecques ont certifié que la mesure était applicable à toutes les entreprises établies en n’importe quel endroit de Grèce, sans aucune distinction entre entreprises nationales et étrangères ou nouvelles et anciennes.
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
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