Article considérant 23

(23) L’exonération fiscale s’applique au total de l’impôt sur les sociétés perçu sur les bénéfices alloués au fonds de réserve. Le taux d’imposition applicable est de 35 %. Un tiers au moins du fonds de réserve doit être dépensé au cours de la première année suivant sa création, tandis que le reste doit l’être au plus tard dans une période de trois ans. Pour calculer le seuil maximal de l’intensité de l’aide, l’aide et les dépenses sont rapportées à leur valeur à la fin de la première année. Le taux d’intérêt appliqué est le taux communautaire de référence et d’actualisation en vigueur en Grèce à la date d’octroi de l’aide, à savoir 4,43 % en 2004 et 4,08 % en 2005. L’intensité d’aide maximum est donc respectivement de 37,05 % et 36,89 %.