Décision (CELEX 32008D0723) · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
RéférenceConsidérant 24 de la décision (CELEX 32008D0723)EUR-Lex →

(24) La loi no 3220/2004 exclut expressément le cumul des aides octroyées au titre de la loi no 2601/1998. Les autorités grecques ont certifié qu’il n’existe pas d’autres régimes d’aide pour le soutien des mêmes coûts éligibles.

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