Article considérant 25

(25) Les entreprises visées à l’article 3 de la loi no 2601/1998 peuvent créer un fonds de réserve spécial au titre de l’article 2 de la loi no 3220/2004 à partir des bénéfices acquis en 2003 et 2004. Le budget du régime n’est pas mentionné et, en raison de son caractère d’avantage fiscal, le montant des pertes de recettes de l’État ne peut pas être déterminé et dépend des bénéfices antérieurs et des investissements éligibles des années 2005-2007, ainsi que des créances connexes.