(26) La Commission a considéré que le régime non notifié constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. Il fait appel à des ressources d’État, procure un avantage aux bénéficiaires, est sélectif et a des effets sur les échanges. Comme la mesure était nouvelle et qu’elle a été mise à exécution sans avoir été notifiée au préalable à la Commission, elle constitue une aide illégale.
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.