(27) La Commission a examiné le régime à la lumière de l’article 87 du traité CE et, notamment, lorsqu’elles s’y appliquent, des règles spécifiques sur les aides d’État. La Commission a des doutes sérieux sur la conformité de la mesure aux critères fixés par les règles applicables et, par conséquent, sur sa compatibilité avec le marché commun.
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
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