(3) Le 15 janvier 2004, la Grèce a adopté la loi no 3220/2004 «Mesures de développement et de politique sociale — objectivité des contrôles fiscaux et autres dispositions», qui est entrée en vigueur le 30 janvier 2004, date de sa publication au Journal officiel de la République hellénique (FEK) (FEK A 15).
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
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