(30) Deuxièmement, la SEV a affirmé que la mesure a un caractère général et n’est pas sélective. Même si certains de ses aspects sont sélectifs, le fonds de réserve exonéré d’impôts a été créé pour soutenir des catégories précises d’investissements de n’importe quelle entreprise et ne peut donc pas être considéré comme une mesure fiscale générale.
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
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