(31) La SEV soutient également que la mesure constitue une aide existante au sens de l’article premier, point b), du règlement (CE) no 659/1999. D’après la Fédération, la loi no 3220/2004 adapte simplement la méthode de constitution du fonds qui fait partie du régime d’aide instauré par la loi no 2601/1998 et approuvé par la Commission.
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
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