(32) La SEV considère que la loi no 3220/2004 introduit une technique d’adaptation, à savoir la possibilité de constituer un fonds de réserve exonéré d’impôts avant de réaliser l’investissement, et qu’elle ne modifie d’aucune façon précise le champ d’application, le montant ou l’effet du régime.
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
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