(33) La SEV affirme, par ailleurs, que ni l’existence d’un grand nombre de bénéficiaires, ni l’augmentation du budget, ni les investissements d’un montant plus important invoqués par la Commission ne résultent directement de la modification de la méthode de constitution du fonds de réserve.
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
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