(34) D’après la SEV, même si certains autres changements apportés par la loi no 3220/2004 sont jugés comme des aides nouvelles, ils devraient être considérés comme une modification distincte d’un régime existant. Dans ce cas, il aurait fallu notifier uniquement les nouvelles dispositions en question et ne pas changer la qualification d’aide existante du régime modifié.
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
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