(35) La SEV estime que le dispositif de la décision d’ouverture de la procédure est imprécis et ambivalent et que dans la mesure où la Commission fonde sa décision sur d’autres facteurs, elle n’a pas rempli son obligation de motivation, telle que définie à l’article 253 du traité CE.
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
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