Décision (CELEX 32008D0723) · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
RéférenceConsidérant 36 de la décision (CELEX 32008D0723)EUR-Lex →

(36) La SEV critique le fait que la décision d’ouvrir la procédure n’explique pas la méthode de calcul de l’intensité d’aide afin de permettre une comparaison avec l’intensité d’aide obtenue sur la base de la loi no 2601/1998.

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