(37) La SEV affirme d’ailleurs que même si la Commission jugeait que les diverses modifications devaient être notifiées en tant qu’aide nouvelle, leur compatibilité aurait dû être appréciée individuellement pour chaque bénéficiaire. Dans ce contexte, la Commission devait notamment prendre en considération sa décision précédente — en vertu de laquelle la loi no 2601/1998 était qualifiée d’aide compatible — comme un cadre ne pouvant être amendé au cours de la présente procédure.
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
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