Décision (CELEX 32008D0723) · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
RéférenceConsidérant 38 de la décision (CELEX 32008D0723)EUR-Lex →

(38) Pour les autorités grecques, le fait que l’aide examinée a été instaurée par une autre loi que la loi antérieure no 2601/1998 ne suffit pas à la qualifier d’aide nouvelle, conformément d’ailleurs à la jurisprudence de la CJCE en la matière.

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