Décision (CELEX 32008D0723) · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
RéférenceConsidérant 39 de la décision (CELEX 32008D0723)EUR-Lex →

(39) La Grèce soutient que l’article 2, paragraphe 2, de la loi no 3220/2004 ne modifie pas le moment de la réalisation de l’investissement.

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