(4) Dans sa lettre du 13 mai 2004 [COM(2004)1894], la Commission a adressé une injonction de fournir des informations, conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999. La Commission a notifié cette décision aux autorités grecques par lettre du 14 mai 2004.
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
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