Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
RéférenceConsidérant 42 de la décision (CELEX 32008D0723)EUR-Lex →
(42) Les autorités grecques estiment également qu’il est nécessaire de diviser les entreprises qui bénéficient de la loi no 3220/2004 en deux catégories:
— les entreprises qui avaient déjà le droit de constituer un fonds de réserve exonéré d’impôts au titre du régime de la loi no 2601/1998. Dans ce cas, il n’y a eu aucun nouvel avantage économique et l’aide devrait être qualifiée d’aide existante. Par conséquent, l’obligation de notification ne s’appliquait pas et il ne peut être question de recouvrement des aides;
— les entreprises qui ne pouvaient bénéficier de la loi no 2601/1998, pour lesquelles la mesure constitue une aide nouvelle. Toutefois, dans ce cas, la compatibilité avec les dispositions du traité CE doit être examinée au cas par cas.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.