(43) Enfin, la Grèce soutient que les motifs de la décision de la Commission, qualifiant d’aide nouvelle la mesure instaurée par la loi no 3220/2004, sont imprécis et inadéquats et que, par conséquent, la Commission enfreint les dispositions de l’article 253 du traité CE.
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
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