(44) Les autorités grecques considèrent que les investissements réalisés à partir du fonds de réserve exonéré d’impôts remplissent les conditions requises pour être intégrés dans les cadres d’aides d’État autorisées suivants:
— communication de la Commission relative aux aides de minimis,
— lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (ci-après «LD»),
— encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement (ci-après «EMS»),
— décision de l’autorité de surveillance AELE no 152/01/COL, du 23 mai 2001, révisant l’encadrement des aides d’État de l’EEE pour la protection de l’environnement et modifiant pour la vingt-huitième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État (ci-après «lignes directrices environnementales»),
— encadrement communautaire des aides d’État à la recherche et au développement (ci-après «encadrement R&D»),
— règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (ci-après «règlement sur les aides à la formation»)
— règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État en faveur des petites et moyennes entreprises (ci-après «règlement sur les aides aux PME»),
— lignes directrices communautaires sur les aides d’État dans le secteur de l’agriculture, et
— lignes directrices pour l’examen des aides d’État destinées aux secteurs de la pêche et de l’aquaculture.