(46) Les autorités grecques ont également inclus dans leur réponse une proposition de projet de loi visant à intégrer la mesure dans les cadres existants en matière d’aides d’État. Elles proposent de qualifier à titre rétroactif les fonds de réserve exonérés d’impôts d’aides d’État et de constituer une autorité nationale chargée de contrôler ex post la conformité de chaque cas aux règles communautaires sur les aides d’État.
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
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