(47) D’après les autorités grecques, 3 315 entreprises ont reçu un montant inférieur à 100 000 EUR qui peut donc être considéré comme une aide de minimis. En ce qui concerne les 320 entreprises restantes, l’examen de chaque cas individuel a commencé et se poursuit.
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
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