(49) Les autorités grecques considèrent qu’une décision négative et le recouvrement conséquent des montants en question seraient catastrophiques pour le pays. Elles invoquent également l’argument selon lequel, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, cette dernière peut, à titre exceptionnel, prendre en considération les très graves conséquences financières de sa décision et en limiter les répercussions.
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
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