(50) La Commission estime que la mesure examinée remplit cumulativement les quatre conditions pour être considérée comme une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, telle que définie également dans la communication de la Commission sur l’application des règles relatives aux aides d’État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises.
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
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