Article considérant 53

(53) Deuxièmement, la mesure procure un avantage aux bénéficiaires puisqu’elle leur permet de constituer un fonds de réserve exonéré d’impôts allant jusqu’à 35 % de leurs bénéfices pour 2004 (année financière 2005) et jusqu’à 50 % de leurs bénéfices restants après déduction des bénéfices de 2002 (année financière 2003) pour 2003 (année financière 2004). Le fait qu’une partie de leurs bénéfices n’est pas imposée les dégage d’une charge qui pèse normalement sur leur budget. Si le fonds n’est pas utilisé et que le taux appliqué au paiement reporté de l’impôt est nul ou inférieur au taux de référence et d’actualisation en vigueur pour la Grèce, la différence entre la dette fiscale, y compris les intérêts composés du taux de référence, et le montant réel à payer constitue également un bénéfice.