Article considérant 54

(54) Conformément à la législation grecque, le fonds inutilisé est imposé au taux d’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal sera d’au moins 1 % par mois sur le montant dû, c’est-à-dire d’au moins 12 % par an, et sera donc largement supérieur au taux de référence de 4,43 % appliqué aux aides octroyées en 2004 et de 4,08 % pour les aides octroyées en 2005. Par conséquent, les recettes fiscales échappant à l’État qui sont allouées au fonds de réserve et qui sont imposées au taux d’intérêt légal ne constituent pas un avantage et ne peuvent donc pas être qualifiées d’aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, car leur caractère n’est pas plus avantageux que celui d’un prêt octroyé aux conditions du marché. Pour les prêts accordés aux entreprises qui ne sont pas en difficulté, conformément à la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation, on entend par «aux conditions du marché» l’application du taux de référence plus, éventuellement, 400 points de base ou même davantage si la dette n’est pas assortie de sûretés.