Article considérant 56

(56) Quatrièmement, la mesure a un effet sur la concurrence et sur les échanges entre les États membres. Du fait qu’elle confère un avantage aux bénéficiaires, la mesure peut fausser ou menacer de fausser la concurrence. De plus, les activités visées à l’article 3 de la loi no 2601/1998 font effectivement l’objet de transactions intracommunautaires. Il n’est donc pas exclu que les bénéficiaires exercent des activités économiques comprenant des transactions commerciales entre États membres. En conséquence, le régime est susceptible d’affecter les échanges et de fausser la concurrence.