(57) Il résulte de ce qui précède que la mesure examinée constitue un régime d’aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. Il convient également de considérer que la loi no 2601/1998, à laquelle font référence les autorités grecques, a déjà été qualifiée par la Commission de régime d’aides d’État mais qu’elle a toutefois été considérée compatible.
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
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